Le Planning Familial réclame l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels !

Le Planning Familial salue les récents débats à la Chambre des Député.e.s sur les crimes sexuels. Nous remercions la Députée, Nancy Kemp-Arendt pour avoir présenté plusieurs motions sur ce thème et la ministre de la Justice, Sam Tanson, pour le travail dans cet épineux dossier et sa volonté d’ouverture pour aller plus loin dans le débat qu’est l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels !

Sam Tanson: "Inzest wird eigener Straftatbestand" (wort.lu)

Un trop lourd silence autour des abus sexuels | Lëtzebuerger Journal

Actuellement, le délai de prescription des crimes sexuels au Luxembourg est de 10 ans. En effet, les victimes n’ont que 10 ans pour agir, ce qui est largement insuffisant car elles vivent souvent dans le déni et enfouissent ce traumatisme dont la réalité ne ressurgit parfois que des dizaines d’années plus tard.

Pour les mineur.e.s (ou pour des faits qui se seraient produits avant la majorité de la victime et c’est la quasi-totalité des cas que nous prenons en charge dans notre pôle psycho-social), ce délai débute à partir des 18 ans (soit possibilité jusqu’aux 28 ans maximum pour porter plainte). Ce n’est pas suffisant.

C’est pourquoi, le Planning Familial demande l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels (viols).

Une telle révision est non seulement conforme à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, ratifiée en août 2018, mais aussi en ligne avec les recommandations de la récente résolution de l’Assemblée Parlementaire du même Conseil.

En 2019 et en 2020, plus de 50 % des victimes (venu.e.s au Planning Familial) avaient été abusées avant

l’âge de 10 ans. Au Planning Familial, c’est en moyenne une victime sur deux qui ne peut plus porter plainte. Cela veut dire que le délai de 10 ans est bien trop court. En Europe et aux Etats-Unis, on trouve des législations bien plus protectrices des droits des victimes. Certaines rendent totalement imprescriptible ce type de crime. Une évolution législative permettrait de sortir du déni et du silence face à la réalité cruelle que sont les crimes sexuels. La victime peut enfouir profondément en elle ces abus. Le refoulement est un mécanisme plus puissant que le déni; il permet à la victime de rester en vie. Il peut alors se passer plusieurs décennies avant qu’elle ne se remémore les violences sexuelles qu’elle a endurées étant enfant !

Bien sûr, nous savons que l'imprescriptibilité n'existerait que pour les crimes contre l'humanité mais en raison de leur très grand nombre, ce sont des crimes de masse ! Selon le Conseil de l’Europe, un enfant sur 5 est victime d’abus dans son enfance !

D’autres arguments s’ajoutent à notre demande :

-          l’impunité de fait dont bénéficient des agresseur.e.s, et l’absence de protection adaptée pour les victimes qui sont principalement des enfants, des femmes, des personnes discriminées, qui rendent ces violences particulièrement inhumaines.

-          les enfants (et avant tout les filles) qui sont les principales victimes des viols et tentatives de viols et leurs effets à long terme, bien plus longs que les délais de prescription actuels ainsi que  la gravité des conséquences de ces violences sur leur santé et leur vie. L’impact des violences sexuelles sur la santé des victimes est reconnu par l’OMS comme un problème de santé publique majeur. Avoir subi des violences sexuelles dans l’enfance peut être le déterminant principal de la santé 50 ans après (Felitti, 2010, Brown, 2009).

-          la fréquence d’amnésies traumatiques qui peuvent durer des décennies : quand elles retrouvent la mémoire des violences sexuelles qu’elles ont subies, il est souvent trop tard pour porter plainte… Aujourd'hui, la justice condamne doublement la victime de viol. Au bout de 10 ans après la majorité, on vous explique que c'est trop tard…

 

On entend souvent : « Le risque c'est que beaucoup de femmes soient déçues et aient le sentiment que la justice ne les a pas entendues (non-lieux de la justice) ». Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves. Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes.” (Développements, Doc. parl., Ch., 55-0439/001, pp. 3-4).

Il est primordial d’accompagner les victimes...

 

Pour toutes ces raisons, nous demandons que les crimes sexuels soient imprescriptibles.

Et enfin, à cela doivent s’ajouter des réflexions pour accompagner ce changement de paradigme :

1.       Une vraie place à la parole de la victime!

2.       Formations et sensibilisation de tou.te.s professionnel.le.s.

3.       Accès aisé à la Justice (avocat.e.s spécialisé.e.s et aides financières pour alléger le coût).

4.       Collecte systématiquement des statistiques.

5.       Mise en place d’un centre, d’un système d’accueil d’urgences centré sur la victime.

6.       Introduction de termes comme féminicide, consentement et inceste.

7.       Revalorisation du secteur lié à cette thématique (ressources humaines, places d’accueil, etc.).

8.       Education sexuelle et affective dans les écoles dès le plus jeune âge.

9.       Campagnes de sensibilisation « grand public » à ce sujet.

 

 

Contacts Presse :

ACHUTEGUI Ainhoa, présidente du Conseil d’Administration du Planning Familial :  ainhoa.achutegui@gmail.com

Planning Familial : info@planning.lu  Téléphone : 48 59 76 50

 

Références :

a.         Le Comité national d'expertise sur la violence sexuelle à l'égard des femmes

a.          11.039 – CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

b.        Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 22 juin 2011

c.         Pédophilie: le National concrétise le texte de la Marche blanche - 07.063 – Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

d.        Imprescriptibilité lors de délits sexuels envers les enfants - Humanrights.ch

e.        www.memoiretraumatique.org



Le Luxembourg va devoir remettre son rapport dans le cadre du suivi de la Convention d'Istanbul en février 2022 au Conseil de l'Europe.

Rapport du Planning Familial 2019  et 2020 – www.planning.lu

  Cf. la résolution 2330 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants qui réclame notamment la suppression des délais de prescription (6.1.4) et qui renforce la prévention (6.4).

En Allemagne et en Suisse, le délai maximum est de 30 ans. En Italie et en Espagne, c'est 20 ans de délai de prescription maximum. En France, le délai est de 30 ans (mineur.e.s) et 20 ans pour les autres victimes. 

Les Pays-Bas sont sévères dans les cas extrêmes. Leur système est progressif là-aussi, avec un délai de prescription de 20 ans. Mais sur les crimes passibles de la prison à vie, il n'y a pas du tout de prescription, ce qui signifie que l'auteur du crime peut être poursuivi toute sa vie.

Au Royaume-Uni, le principe de la loi, c'est l'imprescriptibilité. Donc, des poursuites peuvent être indéfiniment engagées. Sauf que dans la réalité, la pratique est différente. L'ancienneté de l'infraction constitue un motif d'abandon des poursuites. C’est le juge qui décide. En Belgique, l’imprescriptibilité des crimes sexuels est en vigueur pour les mineur.e.s. Aux Etats Unis, cela dépend des Etats et de la gravité du crime. En Californie les viols sont désormais imprescriptibles.

Lors de violences extrêmes, incompréhensibles, confrontant à l’implacable entreprise de destruction de l’agresseur, à sa mort imminente, sans échappatoire possible, le cortex et l’hippocampe sont dans l’incapacité de se représenter l’événement, de l’intégrer et de relier à des connaissances ou des repères acquis. C'est pour cela qu'il est important de pouvoir parler tardivement. En fait, plus le temps passe et plus on est capable d'avoir des arguments qui montrent qu'il s'est passé quelque chose. Et on sait qu'en cherchant dans les fratries, dans l'entourage, là où l'auteur des faits est passé, on trouve… Les progrès de la science permettent également que les preuves puissent encore être utilisées.

Une opinion d’Olivia Venet et de Marie Messiaen, respectivement présidente de la Ligue des droits humains, et présidente de l’Association Syndicale des Magistrats (ASM).

Imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs : pourquoi se ranger du côté de la justice ? - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains (liguedh.be).

Comme le Danemark qui réfléchit à une nouvelle loi sur le consentement sexuel :

Le Danemark réfléchit à une nouvelle loi sur le consentement sexuel : "c'est un viol si l'on n'est pas d'accord" (rtbf.be)

Pourtant, l’inceste n’est pas reconnu pénalement comme tel. La ministre de la Justice, Sam Tanson, s’est engagée à faire évoluer la loi. 

Cf. résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants qui réclame la suppression des délais de prescription (6.1.4) et qui renforce la prévention (6.4).